Article 4
Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».
1 version
Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».
1 version
Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».