Arrêté du 15 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2014

Art. Annexe 1

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Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour les comptes annuels des organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 1

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