Arrêté du 15 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. 5

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Modification de la transmission des documents comptables

Résumé. Les documents constitutifs des comptes annuels sont désormais envoyés au juge des comptes sous format dématérialisé et conservés pendant 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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