Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la transmission des documents comptables
Résumé. Les documents constitutifs des comptes annuels sont désormais envoyés au juge des comptes sous format dématérialisé et conservés pendant 15 ans.
A modifié les dispositions suivantes :