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Décret n°2017-474 du 3 avril 2017

modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités à l'Agence de services et de paiement

Résumé. Ce décret transfère certaines responsabilités de gestion des fonds publics à l'Agence de services et de paiement, notamment pour les cotisations et les frais techniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3 (Financement de la formation des élus locaux), dans sa rédaction résultant de l'article 140 (Modification du mode de prélèvement des cotisations obligatoires) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) et R. 1621-4 à R. 1621-11 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 15 et 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) ;

Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 (Modification des règles électorales et locales en Polynésie française) relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 11 et 14 ;

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Modification des règles administratives pour les collectivités

Résumé. Un décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour transférer certaines responsabilités à l'Agence de services et de paiement.

La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Changement du destinataire des cotisations) à 5 (Changement du représentant du gestionnaire du fonds) du présent décret.

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Changement du destinataire des cotisations

Résumé. Les cotisations sont désormais versées à l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses de gestion et ouverture d'un compte pour les cotisations

Résumé. Les frais techniques sont ajoutés aux dépenses de gestion et l'Agence peut ouvrir un compte pour les cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement devient un partenaire officiel pour la gestion du fonds, avec des responsabilités administratives, techniques et financières détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du représentant du gestionnaire du fonds

Résumé. Le gestionnaire du fonds représente maintenant l'Agence de services et de paiement au lieu de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Extension d'application aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certains articles aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Décret n°2017-474 du 3 avril 2017
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