Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3 (Financement de la formation des élus locaux)Art. L.1621-3Financement de la formation des élus locauxUn fonds est créé pour financer la formation des élus locaux, alimenté par une cotisation prélevée sur leurs indemnités., dans sa rédaction résultant de l'article 140 (Modification du mode de prélèvement des cotisations obligatoires)Art. 140Modification du mode de prélèvement des cotisations obligatoiresLa loi modifie le mode de prélèvement des cotisations obligatoires pour les élus, en supprimant l'organisme collecteur national et en simplifiant les règles de collecte. de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. et R. 1621-4 à R. 1621-11 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux)Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locauxLa loi du 31 mars 2015 améliore les conditions de travail et de rémunération des élus locaux, en encadrant leurs indemnités, en renforçant leurs droits à la formation et à la protection, et en adaptant les règles aux spécificités locales. visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 15 et 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locauxLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures concernant les indemnités et droits des élus locaux, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et d'autres après le prochain renouvellement des conseils régionaux. ;
Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 (Modification des règles électorales et locales en Polynésie française)Modification des règles électorales et locales en Polynésie françaiseLa loi change les règles pour élire les conseillers municipaux en Polynésie française et modifie certaines règles locales. relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :