Section précédente

Section parente

Arrêté du 15 mars 2013

fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté de 2013 lance une expérience pour facturer les soins directement aux assurances maladie dans certains hôpitaux.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 (Nouveau système de facturation des soins hospitaliers) fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2013 fixe la liste des établissements de santé participant à une expérimentation de facturation individuelle des soins aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er mars 2013.

En application de l'article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2013.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. À partir du 1er avril 2013, certains hôpitaux vont tester une nouvelle façon de facturer les soins aux assurances maladie, et les données d'activité ne seront plus prises en compte pour le calcul des paiements.

En application de l'article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du numéro de référence dans les arrêtés sur la facturation des soins

Résumé. L'article modifie plusieurs arrêtés pour changer le numéro de référence d'un décret concernant l'expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2011Art. 1 : Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
Arrêté du 1er mars 2012Art. 1 : Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
Arrêté du 30 mars 2012Art. 1 : Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Arrêté du 7 novembre 2011
Art. 1
- Arrêté du 1er mars 2012
Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2012
Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2012
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1
- Arrêté du 16 novembre 2012
Art. 1
- Arrêté du 8 janvier 2013
Art. 1
- Arrêté du 1er septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

L'adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 15 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes