JORF n°0073 du 27 mars 2010

Arrêté du 15 mars 2010

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive » ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

Article 1

Il est créé une mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la « natation course », des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― préparer le projet stratégique de performance en natation course ;
― piloter un système d'entraînement en natation course ;
― diriger le projet sportif en natation course ;
― évaluer un système d'entraînement en natation course ;
― élaborer et organiser des actions de formation de formateurs.

Article 3

Les exigences préalables techniques requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
― être titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de la formation continue ;
― être capable de réaliser un test de sécurité consistant à sortir une victime de l'eau ;
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo relative à une compétition de niveau national catégories d'âges dans l'activité « natation course » afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
― être capable de justifier d'une expérience de formateur, d'une durée de vingt heures par an pendant trois ans ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en natation course, de 1 200 heures auprès de sportifs ou sportives de 14 ans au moins ayant une finalité nationale ou de sportives plus jeunes ayant une finalité internationale, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport sur une durée de trois saisons sportives minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables techniques au moyen :
― d'une attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue ;
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de la natation, au test de sécurité, réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) composé de :
― un départ libre du bord du bassin ;
― un parcours en nage libre de 25 mètres ;
― une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin règlementaire immergé à 25 mètres du point de départ, à une profondeur située entre 1,80 mètre et 3 mètres ;
― une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;
― un remorquage d'une personne, sur une distance de 25 mètres jusqu'au bord du bassin ;
― la sortie de l'eau de la victime ;
― d'une attestation de réussite à une épreuve orale consistant à l'analyse d'une séquence vidéo d'une durée maximum de trois minutes relative à une compétition de niveau national de catégories d'âges dans l'activité natation course. La réussite à cette épreuve orale, organisée par la Fédération française de natation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience de formateur, d'une durée de vingt heures par an pendant trois ans ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience d'entraîneur dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en natation course, de 1 200 heures d'entraînement sur une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation, auprès de sportifs ou sportives de quatorze ans au moins ayant une finalité nationale ou de sportives plus jeunes ayant une finalité internationale, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.

Article 4

Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
― brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques " ;
― brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention " activités aquatiques et de la natation " ; (1)
― brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif mention " activités aquatiques et de la natation " ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " activités de la natation " ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " natation course " ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " natation course ."
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ou son équivalent à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " natation course " ;
― brevet fédéral 4 " natation course " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles " haut niveau " en natation en eau libre mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. Le sportif de haut niveau présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité l'entraîneur, titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en natation course au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation ou d'une expérience d'entraînement en nage avec palmes au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 " natation course " délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue.

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en natation course ;
― être capable de porter secours au pratiquant en natation course ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en natation course ;
― être capable d'expliciter sa démarche pédagogique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en natation course d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.

Article 6

Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option natation sportive ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation sportive » à jour de son recyclage ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de la formation l'option entraînement « natation sportive », à jour de son recyclage ;
― brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue.

Article 6 bis

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur " et l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur " figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) " être capable de diriger un système d'entraînement en natation course " et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la natation course en sécurité ", mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 7

Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option natation sportive, est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».

Article 8

Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Les titulaires du brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1), « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3), « être capable de diriger un système d'entraînement en natation course », l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation sportive », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté d'une expérience d'entraînement auprès d'un nageur en natation course, pendant une durée d'au moins trois saisons sportives, ayant participé à un championnat national de catégories d'âges, ou nationale 2 minimum soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la natation.

Article 9

L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive », est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

Article 10

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ NATATION COURSE ”

Epreuve certificative de l'UC 3

L'épreuve est composée des trois modalités suivantes :

1° Production d'un document

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :

-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel.

2° Conduite d'une séance d'entraînement

Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'un groupe de 6 nageurs minimum qualifiés aux championnats de France élites 25 mètres ou 50 mètres.

Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une " fiche de séance " qui fait apparaitre la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens.

3° Entretien

L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes.

Epreuve certificative de l'UC 4

1° Production d'un document

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le/ la candidat (e) transmet :

-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance.

2° Test de sécurité

Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :

-départ libre du bord du bassin ;

-un parcours en nage libre ;

-une plongée dite " en canard " et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres maximum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;

-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;

-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;

-la sortie de l'eau de la victime ;

-effectuer le bilan ;

-proposer les gestes de premiers secours adaptés.

Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé. L'utilisation de l'échelle est interdite.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre