Arrêté du 15 mars 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET GRADE MONTANT ANNUEL
(en euros)
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 3 770
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 3 370

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 31 mars 2017art. 1

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parArrêté du 17 octobre 2013art. 1

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 octobre 2013

Modifié parArrêté du 23 juillet 2010art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010