Arrêté du 15 mars 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007