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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
| CORPS ET GRADE | MONTANT ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | 3 770 |
| Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 3 370 |
5 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2007
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
1 version
Créé le 1 janvier 2007
Cette indemnité est versée mensuellement.
1 version
Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
1 version
Créé le 1 janvier 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007