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Arrêté du 15 mars 2006

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Abrogé9 mai 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire),

Arrêtent :

Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 9 mai 2012

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES, CLASSES ET ECHELONS

INDICES BRUTS

Président de section

 

4e échelon

HE groupe B bis

3e échelon

HE groupe B

3e échelon

HE groupe A

1er échelon

1015

Premier conseiller

 

7e échelon

HE groupe B

6e échelon

HE groupe A

5e échelon

1015

4e échelon

940

3e échelon

870

3e échelon

801

1er échelon

750

Conseiller

 

7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

655

4e échelon

588

3e échelon

528

3e échelon

471

1er échelon

427

Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 9 mai 2012

L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.

Fait à Paris, le 15 mars 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 15 mars 2006
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Article 2
Article 3