Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 juin 2007 à la société SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
« A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A1. »
   « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »