A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 1 (M)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 15-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 15 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 17 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 18 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 19 (Ab)
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 16 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006