Arrêté du 15 mai 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur les registres d'achat et de participation

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2020 supprime les règles concernant les registres d'achat et de participation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1992Art. 1Arrêté du 21 juillet 1992Art. 2Arrêté du 21 juillet 1992Art. 3
- Arrêté du 21 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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