Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les registres d'achat et de participation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II