Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 4
Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.