Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 4
Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.
Arrêté du 21 juillet 1992
Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 4
Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 15 mai 2020art. 4
En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance