Arrêté du 21 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 31 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance