Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mai 2020

portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des commissaires de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2020 modifie les règles des concours pour devenir commissaire de police, en supprimant la phase de préadmission et en ajustant les épreuves et coefficients.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours de commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2020 modifie les règles des concours pour devenir commissaire de police, en s'appuyant sur un arrêté précédent.

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des commissaires de la police nationale ouverts par arrêté du 12 août 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la phase de préadmission pour les concours de commissaires

Résumé. Les concours pour devenir commissaire de police ne comportent plus de phase de préadmission.

Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externes et internes visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2014 (Concours de commissaire de police : dates et épreuves) susmentionné ne comportent plus de phase de préadmission.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'un concours de police

Résumé. L'article modifie les règles d'un concours de police en suspendant certaines épreuves et en changeant les coefficients d'autres épreuves.

Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas sont suspendus ;
2° Au 2°, au coefficient 4 est substitué le coefficient 6 ;
3° Le 3° et le 4° sont suspendus.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coefficients d'évaluation pour les concours de commissaires

Résumé. Un arrêté modifie les coefficients d'évaluation pour les épreuves orales des concours de commissaires de police.

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ;
2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Arrêté du 15 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5