Arrêté du 15 mai 2020

Article 4

Créé le 22 mai 2020

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ;
2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020