JORF n°0129 du 6 juin 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 5, Art. 6 > >

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2 modifiés

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni