A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
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ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2009Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 22 décembre 2009Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 5, Art. 6
1 version
2 modifiés
Créé le 7 juin 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni