Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

  • le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les débiteurs ;
  • les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Dernière version le 7 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du système TIPI

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations traitées par le système de paiement en ligne TIPI, comme les comptables et les débiteurs.

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

  • le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
  • les débiteurs ;
  • les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 15 mai 2015art. 3 : Extension des liaisons informatisées dans les finances publiques

En résumé. La liste des destinataires des informations traitées a été clarifiée et élargie, en remplaçant 'ordonnateurs' par 'organismes adhérents' et en ajoutant explicitement les organismes bancaires.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance