JORF n°0009 du 12 janvier 2010

Article 5

Article 5

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
― le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
― les débiteurs ;
― les ordonnateurs et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
― les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.


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Version 1

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

― le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;

― les débiteurs ;

― les ordonnateurs et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;

― les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.