Créé le 13 janvier 2010 · En vigueur depuis le 7 juin 2015
Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
- le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les débiteurs ;
- les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.