Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 mai 2015

fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire-priseur en supprimant certaines dispenses de diplôme et en élargissant la liste des diplômes acceptés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en supprimant et remplaçant certains articles.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des dispenses de diplôme pour les ventes aux enchères) à 4 (Élargissement de la liste des diplômes pour diriger des ventes aux enchères) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispenses de diplôme pour les ventes aux enchères

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2015 supprime les règles qui permettaient d'être dispensé du diplôme national en droit pour diriger des ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des diplômes pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les diplômes acceptés pour diriger des ventes aux enchères publiques sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de la liste des diplômes pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. La liste des diplômes permettant de diriger des ventes aux enchères a été élargie et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les diplômes pour les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les diplômes pour diriger des ventes aux enchères est annulé.

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2002

En vigueur depuis le 29 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6