En vigueur depuis le 29 mai 2015
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Modification du code de commerce par arrêté
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des dispenses de diplôme pour les ventes aux enchères) à 4 (Élargissement de la liste des diplômes pour diriger des ventes aux enchères) du présent arrêté.
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