En vigueur depuis le 29 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directrices
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.