ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-3

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Élargissement des diplômes pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les diplômes acceptés pour diriger des ventes aux enchères publiques sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

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