JORF n°0121 du 28 mai 2015

Article 1

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


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Version 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.