ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-4

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Élargissement de la liste des diplômes pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. La liste des diplômes permettant de diriger des ventes aux enchères a été élargie et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes :

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