ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-2

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Suppression des dispenses de diplôme pour les ventes aux enchères

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2015 supprime les règles qui permettaient d'être dispensé du diplôme national en droit pour diriger des ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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