Article 1
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JORF n°0113 du 17 mai 2015
ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 35 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 49 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Sct. Section 16 : Règles particulières applicables au sic-bo, Art. 55-23, Art. 55-23-1, Art. 55-23-2 > >
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4 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Sct. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo, Art. 66-1-1, Art. 66-1-2, Art. 66-1-3, Art. 66-1-4, Art. 66-1-5, Art. 66-1-6, Art. 66-1-7, Art. 66-1-8, Art. 66-1-9, Art. 66-1-10, Art. 66-1-11, Art. 66-1-12, Art. 66-1-13, Art. 66-1-14 > >
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15 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique, Art. 67-16-2, Art. 67-16-3 > >
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3 créés
Article 8
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert