ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Sct. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo, Art. 66-1-1, Art. 66-1-2, Art. 66-1-3, Art. 66-1-4, Art. 66-1-5, Art. 66-1-6, Art. 66-1-7, Art. 66-1-8, Art. 66-1-9, Art. 66-1-10, Art. 66-1-11, Art. 66-1-12, Art. 66-1-13, Art. 66-1-14

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Création de règles spécifiques pour le jeu de bingo

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2015 crée des règles spécifiques pour le jeu de bingo, incluant l'agrément du matériel, les combinaisons gagnantes, et la gestion des gains.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingoArrêté du 14 mai 2007Art. 66-1-1Arrêté du 14 mai 2007Art. 66-1-2
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo, Art. 66-1-1, Art. 66-1-2, Art. 66-1-3, Art. 66-1-4, Art. 66-1-5, Art. 66-1-6, Art. 66-1-7, Art. 66-1-8, Art. 66-1-9, Art. 66-1-10, Art. 66-1-11, Art. 66-1-12, Art. 66-1-13, Art. 66-1-14

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