A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électroniqueArrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-2 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-3 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2007Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique, Art. 67-16-2, Art. 67-16-3