ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 49

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Fixation des avances minimales en jetons pour les jeux de table

Résumé. Le montant minimum de l'avance en jetons pour chaque jeu de table est fixé selon un tableau spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49

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