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Arrêté du 15 mai 2007

Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives

Abrogé1 septembre 2012
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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions professionnelles consultatives en éducation

Résumé. L'article décrit comment sont formées les commissions professionnelles consultatives en éducation, avec des représentants d'employeurs, de salariés, de l'État et d'autres personnalités qualifiées.

La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ;
3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
4° Dix personnalités qualifiées :
Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés. Tout autre syndicat ayant obtenu au moins 20 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycées professionnels, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
Un représentant des chambres de métiers ;
Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;
Un conseiller de l'enseignement technologique choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et du vice-président des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives ont un président et un vice-président élus par les représentants des employeurs et des salariés, avec une alternance entre les deux collèges.

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
Le président et le vice-président sont élus respectivement par les représentants de chacun des deux collèges considérés.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Création de groupes de travail spécialisés dans l'éducation

Résumé. Des groupes de travail spécialisés sont créés pour aider à organiser les enseignements professionnels.

Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article D. 335-34 du code de l'éducation (Attribution du label 'campus des métiers et des qualifications').

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Collaboration des commissions avec d'autres organismes

Résumé. Les commissions d'éducation peuvent demander de l'aide à d'autres organismes pour leurs études.

Les commissions conduisent leurs études en liaison, en tant que de besoin, avec tous les organismes susceptibles de les éclairer.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Programme de travail des commissions scolaires

Résumé. Les commissions scolaires ont un programme de travail annuel décidé par le ministre de l'éducation, et elles partagent régulièrement leurs conclusions.

Le programme de travail annuel de chaque commission est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur général de l'enseignement scolaire. Les commissions sont informées régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à leurs travaux.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Réunions des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions se réunissent au moins une fois par an et doivent avoir la majorité de leurs membres présents pour être valides, avec un compte rendu à la fin.

Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives
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