Arrêté du 15 mai 2007

Article 6

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007

Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 20 août 2012art. 9 (VD)

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.