Arrêté du 15 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Réunions des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions se réunissent au moins une fois par an et doivent avoir la majorité de leurs membres présents pour être valides, avec un compte rendu à la fin.

Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance