Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 20 août 2012 - art. 9 (VD)
Créé le 17 mai 2007
Les commissions conduisent leurs études en liaison, en tant que de besoin, avec tous les organismes susceptibles de les éclairer.
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Arrêté du 15 mai 2007
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 20 août 2012art. 9 (VD)
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012
Les commissions conduisent leurs études en liaison, en tant que de besoin, avec tous les organismes susceptibles de les éclairer.