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Arrêté du 15 juin 2026

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des revenus des jeux de loterie à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine culturel.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux de loterie à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Une fraction d'un montant 818 503,28 euros du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. OLÉRON

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux,

I. CHAVE

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 15 juin 2026
Article 1
Article 2