JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de droits individuels dans un plan d'épargne avenir climat

Résumé Si tu veux changer de gestionnaire pour ton plan d'épargne, le gestionnaire actuel a deux mois pour transférer tes fonds et informations au nouveau gestionnaire.

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne avenir climat vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.


Historique des versions

Version 1

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne avenir climat vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.