Arrêté du 15 juin 2024

Article 7

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Article 7

Le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Charge des Directeurs Généraux

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance