Arrêté du 15 juin 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2011

Art. 2

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Réduction du délai d'expérience requis pour les experts en contrôle de véhicules

Résumé. Les experts en contrôle de véhicules endommagés doivent désormais justifier d'un an d'expérience au lieu de deux pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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