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Arrêté du 15 juin 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de comités de sécurité dans les établissements publics de santé

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et l'hygiène dans les hôpitaux publics.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Création de comités techniques pour la gestion des services de santé) relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 18 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène est créé dans un établissement public de santé.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Rôle du comité dans l'agence hospitalière

Résumé. Un comité aide l'équipe technique de l'Agence d'information sur l'hospitalisation.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans un établissement public) apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un établissement public.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires ;
4 membres suppléants.
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Rôle du directeur dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 15 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4