Arrêté du 15 juin 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène est créé dans un établissement public de santé.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance