En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 18 juillet 2016
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Procédure pour demander un agrément environnemental
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) et R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.