Arrêté du 15 juin 2012

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) et R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément environnemental, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception et en version électronique avant le 1er octobre.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) et R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Modifié parArrêté du 6 juillet 2016art. 1 : Modification des modalités de demande d'agrément environnemental

En résumé. La procédure de demande d'agrément environnemental a été modifiée, notamment en ajoutant des articles de référence, en précisant le format des demandes et en introduisant une date limite pour les demandes.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance