Arrêté du 15 juin 2012

Article 1

Créé le 1 juillet 2012

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012