Arrêté du 15 juin 2012

Article 4

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Article 4

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'ameublement) et 3 (Conditions pour obtenir un agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai et conditions pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'ameublement) et 3 (Conditions pour obtenir un agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance