Arrêté du 6 juillet 2016

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'ameublement) est remplacé par :

« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) à R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles pour obtenir un agrément de gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément pour gérer les déchets chimiques dangereux par courrier et électronique avant le 1er octobre.

L'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'ameublement) est remplacé par :

« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) à R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

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Source : Légifrance