En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.