Arrêté du 15 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Indemnités pour les ouvriers de la défense mutés

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense mutés lors d'une restructuration peuvent demander des indemnités spécifiques jusqu'en 2012.

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance