JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les destinataires du traitement sont, outre les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.


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Les destinataires du traitement sont, outre les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.