Créé le 2 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021
Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD)
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information(direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de…
En vigueur du dimanche 20 juillet 2014 au mardi 31 août 2021
Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 1
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service CAP NUMERIQUE(direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ⏺.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de…
En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 19 juillet 2014
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme COPERNIC (direction générale des impôts-direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.