Les informations nominatives traitées sont :
Données propres aux particuliers :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― civilité ;
― situation matrimoniale et personnes à charge ;
― numéro fiscal (SPI).
Données propres aux entreprises :
― dénomination sociale ;
― numéro SIREN ou numéro SIRET.
Pour l'ensemble des usagers :
― adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
― données relatives à l'objet de la démarche ;
― obligation fiscale concernée ;
― imposition visée ;
― pénalités visées ;
― données relatives à la situation des paiements ;
― données relatives aux contrats de paiement ;
― données bancaires ;
― motif invoqué ;
― données relatives au suivi de la démarche ;
― déclaration des changements d'adresse ;
― numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.