Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de conservation des données
Résumé. Les données sont conservées pendant quatre ans avant archivage et dix ans avant suppression, sauf pour les notes qui sont gardées deux ans avec des exceptions possibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007Art. 5