ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007

Art. 5

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données sont conservées pendant quatre ans avant archivage et dix ans avant suppression, sauf pour les notes qui sont gardées deux ans avec des exceptions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 5

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