Créé le 19 mars 2009 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.
Arrêté du 5 mars 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026
Modifié parArrêté du 15 juillet 2026art. 3
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.
En vigueur du mercredi 4 février 2015 au vendredi 24 juillet 2026
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
En vigueur du mercredi 7 mai 2014 au mardi 3 février 2015
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 €.
En vigueur du samedi 25 février 2012 au mardi 6 mai 2014
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 €.
En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au vendredi 24 février 2012
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 €.
En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au jeudi 6 janvier 2011
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €.