Arrêté du 5 mars 2009

Article 6

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Article 6

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.

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En vigueur depuis le 19 mars 2009 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à un régisseur est de 10 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 février 2015 au vendredi 24 juillet 2026

En vigueur du mercredi 7 mai 2014 au mardi 3 février 2015

En vigueur du samedi 25 février 2012 au mardi 6 mai 2014

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au vendredi 24 février 2012

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au jeudi 6 janvier 2011

Source : Légifrance