Arrêté du 15 juillet 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les usagers sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation. Des exonérations partielles ou totales des droits d'inscription peuvent être accordées par la direction générale de l'école concernée selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2026

Créé le 20 juillet 2025 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exoneration des droits scolaires

Résumé. Certaines personnes peuvent ne pas avoir à payer leurs frais d’école grâce aux dispositions légales et aux décisions prises par l’établissement.

Les usagers sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation. Des exonérations partielles ou totales des droits d'inscription peuvent être accordées par la direction générale de l'école concernée selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance