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Arrêté du 15 juillet 2022

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JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

1 version

Fait le 15 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion